DPE (Diagnostic de performance énergétique) : opposable dès 2021
Deux projets de décrets visant à encadrer la réforme du DPE ont été présentés au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, en mars dernier. Votée en 2018, la loi ELAN a rendu opposable le DPE jusqu’alors informatif.
Le DPE : petit rappel
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un feuillet estimant la consommation d’énergie et la quantité de gaz à effet de serre dégagée par une habitation. Sous forme d’étiquettes énergétique et environnementale, colorées dont le curseur est établi de A à G (logements économes aux logements les plus énergivores). Ce diagnostic obligatoire est réalisé par un professionnel en la matière à la demande du vendeur d’un bien ou d’un bailleur.
Opposable dès le printemps 2021
Jusqu’alors, le DPE était informatif dans le cadre d’une vente ou d’une location. Il sera opposable dès 2021. Cette opposabilité signifie que le locataire, l’acquéreur, le vendeur ou le bailleur, pourront se retourner contre le diagnostiqueur immobilier en cas d’erreur ou de manquement dans l’établissement du DPE. A cet effet, pour modifier la valeur intrinsèque du DPE, la mise en place de plusieurs dispositions pour fiabiliser et normaliser le document sont nécessaires.
Deux projets de décrets pour réformer le DPE
En mars dernier, deux projets de décrets (en consultation publique jusqu’au 10 juillet prochain ici), modifiant le cadre réglementaire d’établissement des DPE, ont été présentés au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. Le premier décret vise à encadrer l’établissement du diagnostic, son utilisation et l’affichage des résultats dans les annonces immobilières et les documents locatifs. Le second décret modifie la durée de validité des diagnostics déjà exécutés.
Le DPE : Quelle méthode d’appréciation ?
Pour définir l’étiquette énergétique d’une habitation, aujourd’hui, les professionnels s’appuient soit sur une analyse du bâti (le système de chauffage, le type d’isolation, les matériaux de construction, etc…), soit en compulsant les factures d’énergie du logement. Le projet de décret préconise l’abandon de cette seconde méthode obligatoire pour établir le bilan des logements construits avant 1948, car trop de variables de calculs sont dépendantes de la consommation énergétique liée aux habitudes des occupants et la composition du foyer.
Cinq postes de consommation
Actuellement, le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement composent les 3 postes de consommation du DPE. Le nouveau DPE, dans le cadre des normes de la directive européenne relative à la performance des bâtiments, intègrera 2 nouveaux postes de consommation : l’éclairage et la ventilation, associés à un indicateur de confort déterminant la capacité du logement à réagir aux périodes caniculaires.
Deux étiquettes sur les annonces immobilières
Le DPE deviendra un outil de référence dans les travaux d’amélioration des performances énergétiques. Le gouvernement souhaite le rendre plus transparent. Le projet de décret prévoit l’affichage obligatoire, dès 2021, des deux étiquettes (énergétique et environnementale) dans les annonces immobilières. Dès 2022, une estimation des dépenses d’énergie du logement devra être indiquée sur les annonces et les baux. Le nouveau DPE, quant à lui, comprendra des recommandations de travaux à effectuer, sans précision de budget, paramètre curseur évolutif non maîtrisable.
Les anciens DPE valables jusqu’à quand ?
Il y aura cohabitation des nouveaux et anciens DPE dès 2021, malgré des disparités importantes. Une réduction de la durée de validité des diagnostics déjà effectués est proposée par le gouvernement en fonction de la date de leur réalisation. Les DPE réalisés jusqu’à fin 2017 seront caduques au 1 er janvier 2023. Ceux réalisés depuis le 1 er janvier 2018 seront valables jusqu’à la fin 2024. Les nouveaux DPE seront quant à eux valables pendant 10 ans.
Ces deux projets de décrets donneront lieu très prochainement à des arrêtés qui entérineront la réforme du DPE. A suivre de très près…
Rédaction : M.N
